2022-12-11_karine.labelle_Preferred-Partnership-home-care_fr.docx

Entente avec une agence de placement

La présente Entente avec une agence de placement (« Entente ») entre en vigueur le _____ 2022 (« Date d’entrée en vigueur » entre HCA Home Care Assistance Canada Inc. (« Compagnie » ou « HCA ») et _______________________ (« Agent »). Ensemble, les « Parties » conviennent des conditions énoncées aux présentes.

Attendu que HCA offre des services de soins à domicile pour les ainés qui ont besoin d’aide à accomplir les activités de la vie quotidienne, mais qui souhaitent vivre à leur domicile; et

Attendu que l’Agent est un entrepreneur indépendant qui localise et recommande des clients potentiels qui souhaitent recevoir les services offerts par HCA; et

Attendu que l’Agent souhaite localiser ou recommander des clients potentiels et HCA et HCA souhaite recevoir de telles recommandations de la part de l’Agent.

Aujourd’hui, en considération des promesses, obligations et accord mutuels de la présente entente, les Parties concluent cette Entente conformément aux conditions décrites comme suit :

Durée et résiliation : La présente Entente entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur pour une période de douze (12) mois consécutifs à moins qu’elle soit résiliée en vertu des conditions de la présente Entente (la « Durée initiale »). À la fin de la Durée initiale, la présente Entente sera automatiquement renouvelée pour une période additionnelle de douze (12) mois consécutifs, à moins que l’Entente ne soit résiliée conformément avec la Section 7 de la présente Entente.

Commission pour recommandation.  HCA s’engage à verser une commission de placement à l’Agent pour des services rendus pour chaque individu qui (a) a été introduit à HCA par l’Agent et (b) qui a signé un Contrat de consentement du client avec HCA.  La Commission de recommandation est fixée à 5 % du montant total des revenus générés par le client au profit de HCA et est payable sur une base mensuelle. La Commission de recommandation est versée dans les trente (30) jours suivant la fin du mois applicable. La Commission de recommandation de 5 % sera réévaluée par les Parties avant la fin de la Durée initiale.

Fournisseur préféré.  Pendant la durée de la présente Entente, HCA demeure le fournisseur préféré de l’Agent auquel ce dernier recommande ses clients et ses pistes potentiels (« Sources ») à l’exclusion de toute autre agence de soins à domicile pour ainées, et l’Agent ne référera ni ne recommandera aucune autre agence de soins à domicile pour ainés à ses Sources à moins que HCA ait eu un droit de préemption au préalable.

Confidentialité. Chaque partie doit maintenir la confidentialité de toute l’information protégée de l’autre partie, et n’utilisera ou ne divulguera en aucun cas cette information soit pendant ou à n’importe quel moment après la durée de cette Entente sans l’autorisation écrite expresse de l’autre partie. On entend par « Information protégée » toute information divulguée par l’une des parties à l’autre partie oralement, par écrit, par dessin ou par observations, que ce soit directement ou indirectement, dans le cadre ou à cause de la mise en application de cette Entente et qui n’est pas connu du grand public ou de l’industrie et le secteur du commerce concerné au sujet des produits, des processus, des services ou des transactions de la Compagnie ou de l’Agent. Les parties s’engagent également à préserver la confidentialité des conditions de la présente Entente et ne peuvent les divulguer à personne à moins que la loi ne l’exige ou que l’autre partie y consente par écrit.

Entrepreneur indépendant :  Le statut de l’Agent doit être celui d’un entrepreneur indépendant et HCA n’a pas la responsabilité de retenir l’impôt sur le revenu ou les taxes des paiements versés à l’Agent. La responsabilité de remplir les déclarations d’impôt et de payer les impôts sur le revenu, les cotisations sociales et autres taxes perçues ou déterminées en fonction des paiements versés à l’Agent en vertu de la présente entente. Rien de ce qui est contenu ici ne doit être interprété comme principal et agent, employeur et employé ou coentreprises et associés. En aucun cas l’Agent ne peut signer une entente ou contracter une quelconque obligation au nom de HCA.

Non-solicitation : L’Agent comprend que HCA investi beaucoup de temps, d’argent et de ressources dans son processus d’évaluation, de rétention et développement de notoriété auprès des ses clients, chaque client représente donc un atout précieux.  Par conséquent, pendant les deux ans suivant le versement de la Commission de recommandation, l’Agent s’engage à ne pas solliciter, inciter, encourager ou tenter de solliciter, d’inciter ou d’encourager un client de HCA recommandé pour l’Agent de quitter ou de mettre fin à sa relation avec HCA. Advenant le cas où l’Agent violait cette disposition, l’Agent sera dans l’obligation de remettre la Commission de recommandation applicable au client de HCA à concurrence d’un montant maximal égal au montant total reçu versé par HCA à l’Agent pour ledit client, et ce, dans les quinze (15) jours suivants l’interruption des services avec HCA.

Responsabilité : HCA ne tiendra pas l’Agent responsable des actions du, posées envers ou par le client pendant la période de prestation des soins de HCA.

Résiliation : La résiliation prématurée de cette Entente est possible en tout temps avec le consentement mutuel écrit de la part de deux parties ou d’un avis écrit soumis avec au moins trente (30) jours de préavis. Advenant la résiliation prématurée de cette Entente, tout solde restant d’une Commission de recommandation en lien avec la présente Entente doit demeurer intact jusqu’à ce le montant soit payé en totalité. Les deux parties peuvent résilier cette Entente en tout temps advenant une violation importante de la part de l’autre Partie s’il n’est pas remédié à une telle violation dans les quinze (15) jours suivant l’envoie de l’avis écrit.

Divers : Chaque Partie garantit qu’il se conformera à toutes les lois en vigueur dans la performance en vertu de cette Entente. Chaque Partie garantit qu’il a le droit de conclure la présente Entente, pendant toute la durée de la présente Entente, aucune des parties ne signera de contrat ou d’entente qui entre en conflit ou qui pourrait interférer avec la réalisation de responsabilités et obligations décrites dans la présente Entente. La présente Entente représente l’entièrement de l’entente entre les Parties relativement à l’objet de l’Entente et remplace et annule tout contrat ou entente écrit ou verbal entre les Parties à cet égard. Toute modification à cette Entente doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties. Les Parties conviennent qu’aucune autre partie n’est censée bénéficier ou se prévaloir des conditions de la présente Entente. Si une condition de cette Entente est réputée ou devient illégale, inapplicable ou invalide, elle ne doit pas affecter l’applicabilité ou la validité des autres conditions de la présente Entente.  La présente Entente ne peut être cédée et aucun sous-traitant ne peut être utilisé pour assurer les services aux termes de la présente Entente sans le consentement écrit. Cette Entente est régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province indiquée ci-dessous où l’Agent est établi. Dans toute action en exécution de cette Entente, la partie gagnante aura droit aux frais d’avocats.

Exemplaires.  La présente Entente peut être signée par fax et en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, dont chacun est considéré comme un original, l’ensemble constituant un seul et même instrument.  Par la présente, les Parties acceptent et signent l’Entente à la date et en l’année indiquées ci-dessous :

HCA HOME CARE ASSISTANCE CANADA   
INC. | AGENT

Signée :____________________________

Nom en lettres moulées :        _________________________

Titre :______________________________

Date :______________________________

Adresse : 
__________________________________

__________________________________

__________________________________ | Signée :_____________________________

Nom en lettres moulées :        _________________________

Date :_______________________________

Adresse : 
___________________________________

___________________________________

___________________________________