2022-12-15_michael.pham_97519568_v(1)_Draft resolution (FR) - V1.docx

SOINS À DOMICILE(MONTRÉAL) INC.

(la « Compagnie »)

RÉSOLUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DÉSIGNATION D’UN DIRECTEUR DE LA FRANCISATION

ATTENDU QUE la Charte de la langue française (la « Charte ») établit les exigences de francisation pour les sociétés opérant au Québec, dont la Compagnie;

ATTENDU QUE la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, (la « Loi sur la langue française ») modifie les obligations imposées aux entreprises afin de renforcer le statut de la langue française au Québec ;

ATTENDU QUE la Compagnie est constituée en vertu de la Loi Canadienne sur les sociétés par actions ;

ATTENDU QUE la Compagnie exploite une entreprise au Québec ;

ATTENDU QUE la Compagnie a des employés situés au Québec ;

ATTENDU QU’il est important pour la Compagnie de continuer à exercer ses activités au Québec ;

ATTENDU QUE les exigences imposées aux sociétés en vertu de la Charte et de la Loi sur la langue française requièrent des compétences particulières et une expertise particulière ;

ATTENDU QU’il est donc nécessaire et dans l’intérêt de la Compagnie qu’un poste de directeur de la francisation (le « directeur de la francisation ») soit créé ;

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU :

QU’ un poste de directeur de la francisation est créé au sein de la Compagnie ;

QUE le directeur de la francisation est considéré comme un dirigeant de la Compagnie, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de l’article 312 du Code civil du Québec ;

QUE le directeur de la francisation est responsable, entre autres, de la gestion de toutes les étapes du processus de francisation de la Société et des relations avec l’Office Québécois de la Langue Française ;

QUE le directeur de la francisation, dans l’exercice de ses fonctions, a le droit de travailler en partenariat avec les autres dirigeants et employés de la Compagnie, que ce soit au niveau des ressources humaines, des affaires juridiques, des opérations ou des technologies de l’information ;

QUE Mme Chantal Larouche est nommée directrice de la francisation, compte tenu de sa vaste expérience et de son expertise particulière en matière de francisation ;

QUE le Contrat de gestion et de services professionnels avec le directeur de la francisation, tel que soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Compagnie, soit et est par la présente approuvé ;

QUE tout administrateur ou dirigeant de la Compagnie soit et est par la présente autorisé à signer, pour et au nom de la Compagnie, une entente essentiellement selon les mêmes modalités que celles contenues dans le projet d'entente soumis au conseil d'administration et approuvé en vertu de la présente résolution, et à y apporter les modifications qu'il juge appropriées et dans l'intérêt de la Compagnie, à sa seule discrétion, sa signature sur ladite entente constituant une preuve concluante de l'approbation de ces modifications par le conseil d'administration ;

QUE tout administrateur ou dirigeant de la Compagnie soit et est par la présente autorisé à signer tout document, prendre toute mesure et faire tout ce qui est nécessaire ou simplement utile, à sa seule discrétion, pour donner effet à la présente résolution.

La résolution qui précède est par la présente consentie par tous les administrateurs de la Compagnie conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

EN DATE DU December 15, 2022.

Nom: Angie Markwell | Nom: Timothy Thomas

Nom: Chen Xie | Nom: [●]