2023-03-08_lorena.ybarra_Template Community Services Agreement January 2023 - Canada_fr.docx

Entente de services communautaires

Cette Entente est conclue le [INSÉRER LA DATE] (la « Date d’entrée en vigueur ») entre  [INSÉRER LE BON NOM DE L’ENTITÉ] (la « Compagnie » ou « HCA ») et [INSÉRER LE NOM LÉGAL DE LA COMMUNAUTÉ, EN EXCLUANT LE SUFFIX CORPORATIF (P. EX. « LLC » ou « INC. »]  (la « Communauté ») (chacun individuellement étant le « Partie » et ensemble les « Parties »).

Préambule

La Communauté exploite un.e [OPTION : résidence pour personnes âgées semi-autonomes / une résidence pour personnes âgées semi-autonomes / une résidence avec services de soutien / une agence de services de santé à domicile, etc.] située au [INSÉRER L’ADRESSE] et est à la recherche de personnel supplémentaire pour combler ses besoins en matière de soins.

La Communauté souhaite combler son manque de personnel en retenant les services de la Compagnie qui est propriétaire de et qui exploite des services de soins privés et non médicaux par l’entremise d’aides-soignantes qualifiés et accrédités, lorsqu’applicable.

La Communauté et la Compagnie souhaitent que la Compagnie fournisse à la Communauté le personnel pour répondre à ses besoins en matière de services selon les modalités prévues aux présentes.

Entente

Période. La présente Entente commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit pendant une période de vingt-quatre (24) mois à moins qu’elle ne soit résiliée conformément au paragraphe 15 de la présente Entente (« la Période initiale »). Sous réserve de l’article 15, la présente Entente est automatiquement renouvelée pour une période additionnelle de douze (12) mois consécutifs et les taux seront augmentés en fonction du cout de la vie et d’autres indicateurs économiques, du plus grand montant de (i) cinq pour cent (5 %) ou (ii) l’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour les consommateurs canadiens tel que publié par l’Institut de formation de Statistiques Canada pour une période de douze mois se terminant le dernier jour du mois précédent immédiatement le rajustement. La Période initiale et les périodes de renouvellement constituent la « Période ».

Engagement; cadre de travail.  Par la présente Entente, la Communauté embauche HCA à titre de prestataire de services indépendant et HCA convient de cet engagement. À la demande de la Communauté, HCA s’engage à affecter des aides-soignantes ou des aides-soignantes privées (« ASP ») selon les disponibilités pour chaque mandat et selon les régulations mises en place par les autorités provinciales, fédérales ou régionales. HCA fera tout ce qui est en son pouvoir pour offrir à la Communauté des ASP qui ont le niveau de compétences et d’expérience nécessaires pour répondre aux besoins de la Communauté. La Communauté n’a recours aux ASP affectées que pour remplir les fonctions pour lesquelles ces dernières ont été affectées à moins que la Communauté et HCA ne s’entendent pour modifier le cadre de travail de l’ASP. L’obligation d’HCA de combler les besoins en matière de personnel est sujette à la disponibilité d’ASP qualifiées. La Communauté doit fournir à HCA les renseignements nécessaires sur ses besoins spécifiques, de sorte que HCA soit en mesure de fournir les ASP qui possèdent les compétences et l’expérience requises pour répondre aux besoins de la Communauté.

Facturation.

(a)	HCA facture la Communauté pour les services rendus toutes les semaines. L’Annexe A contient tous les renseignements concernant les tarifs et les questions connexes.

(b)	Étant donné la nature des prestations de services indépendants qui unit les Parties, tous les frais et couts payables à HCA doivent être payés en totalité, sans aucune forme de retenues, de déductions ou de compensations de toutes taxes applicables ou de frais de paie (désignés collectivement sous « Taxes sur l’emploi »).  Ni l’une ni l’autre des parties n’est obligée de payer les Taxes sur l’emploi pour les employés de l’autre partie, le cas échéant.

(c)	La Communauté doit payer les factures de HCA dans les trente (30) jours suivant sa date de remise.  Les factures impayées au cours de cette période sont considérées en souffrance et des frais financiers au plus bas montant entre (i) un virgule cinq pour cent (1,5 %) applicables mensuellement au solde dû (p. ex. à un pourcentage annuel de 18 %) ou (ii) le taux d’intérêt maximum permis par la Loi pourrait être (à la première occurrence) et seront (aux récidives successives) facturés. La Communauté accepte de payer tout autres frais bancaires ou frais financiers (p. ex, les frais liés aux chèques sans provision) ainsi que les honoraires d’avocat raisonnables en lien avec les frais de perception. Si une facture est en souffrance, HCA pourrait aussi exiger de la Communauté qu’elle paie un acompte à HCA afin que HCA continue à lui offrir des services dans le cadre de cette Entente. L'acompte requis pourrait être fixé au montant équivalent à un (1) mois de revenus projetés ou à un montant plus élevé, comme déterminé par HCA et à son entière discrétion.

Prestataire privilégié.  Conjointement avec la présente Entente, la Communauté s’engage à faire de HCA son prestataire privilégié pour les services privés d’aides-soignantes à la Communauté et à recommander HCA à ou à rediriger vers HCA tous ses résidents, ses clients, ses invités et ses visiteurs (« Clients de la Communauté ») qui auront besoin ou qui demanderons les services d’une ASP. Cette Entente doit s’étendre à la totalité de l’offre de services à partir de la Date d’entrée en vigueur, y compris les Clients externes de la Communauté, les soins communautaires 1:1, les forfaits de transition et le personnel complémentaire sur appel (sur le plancher). La Communauté s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour coopérer avec HCA dans le but de sécuriser les références et recommandations en affichant dans ses installations, sur ses réseaux sociaux et sur sa page web le matériel de marketing et de publicité de HCA uniquement en ce qui a trait aux services d’aides-soignantes privés . En tout temps, les Parties reconnaissent que la Communauté ne peut forcer aucun des résidents de sa communauté à faire affaire avec HCA ni d’interdire une autre agence de soins à domicile ou un autre prestataire de services d’offrir ses services de soins à domicile au sein de ses communautés. HCA obtient le droit de premier refus de conclure une entente de services avec tout Client de la Communauté. Afin de rendre exécutoire la présente Section 4, chacune des Parties concède par la présente à l’autre Partie une licence de droits de propriété intellectuelle limitée, mondiale, libre de royautés, non cessible (sauf à une société apparentée), non sous-licenciable, révocable (à la fin de la Période) d’utiliser le nom de l’autre Partie, sa marque de commerce, son logo et son matériel de marketing ainsi que son matériel publicitaire et promotionnel.

Plans de protocole opérationnel. Les Parties doivent avoir convenu d’un plan de protocole opérationnel pour résidence pour personnes âgées dans les trente (30) jours suivant la Date d’entrée en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, un plan de préparation aux catastrophes de la Communauté. Une liste d’articles qui doivent y être inclus est jointe en Annexe B. Le plan de prévention contre la Covid-19 de HCA est joint au présent document en Annexe C et pourrait, à la discrétion de HCA, être amendé de temps à autre au fur et à mesure que la pandémie change et évolue. Les Parties conviennent d’un commun accord de coopérer et d’agir en toute bonne foi dans la planification, l’achèvement et la communication en lien avec le plan de protocole opérationnel pour résidence pour personnes âgées.

Conformité avec les lois; Permis. Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois et tous règlements provinciaux et fédéraux applicables tout au long de la Période (désignés collectivement sous « Lois »).  Les deux Parties doivent obtenir tous les permis, enregistrements et licences nécessaires et les maintenir en vigueur et en règle afin d’assurer la bonne exécution des services décrits en vertu des présentes (désignés collectivement sous « Licences » et entièrement aux frais de la Partie.

Clauses restrictives.  Dans les limites autorisées par la loi:

Confidentialité.  Chacune des Parties s’engage à maintenir la confidentialité de toute l'information protégée et à ne pas utiliser ni divulguer cette information au cours de la Période ou pour une période de cinq (5) ans suivant la fin de la Période sans l’autorisation écrite de l’autre Partie. « Information protégée » désigne toute information divulguée par une Partie à l’autre Partie, directement ou indirectement par écrit, oralement, électroniquement, par illustration ou par observation, en conséquence de ou par le fonctionnement de la présente Entente et qui (i) est raisonnablement identifiée comme étant confidentielle par la Partie divulgatrice ou (ii) qui serait raisonnablement perçue comme étant secrète, protégée ou confidentielle au sujet des affaires, des produits, des procédés et des services de la Compagnie ou de la Communauté, y compris, mais ne se limitant pas à : l’identité des clients et des fournisseurs; les données techniques; les recherches et les plans de recherche; les descriptions de procédés; les services; les études de marché; les renseignements financiers; les projections et les budgets; les stratégies et les renseignements sur les couts et la tarification; les méthodes ou pratiques commerciales; les formations et processus de formations; les renseignements concernant les reçus, les revenus et les autres renseignements financiers; les programmes promotionnels; les données; les plans d’affaires; tout projet ou travail soumis, en cours ou futurs ainsi que le fait que de tels travaux ou projets sont prévus, à l’examen ou en cours ainsi que leurs descriptions; les technologies informatiques et de bases de données spécifiquement conçues pour la Compagnie ou pour la Communauté; ainsi que les notes, analyses, compilation, études, sommaires et autres documents préparés par ou pour la Compagnie ou la Communauté contenant ou reposant en totalité ou en partie sur toute information comprise dans la définition d’Information protégée. Toute information protégée reste la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. Nonobstant la présente Section 7(a), la divulgation est permise lorsqu’elle est (1) faite dans le cadre de la prestation des services en vertu des présentes ou (2) exigée par la loi, à condition que la Partie soumise à cette exigence en avise l’autre partie au préalable (si légal) et qu’elle ne divulgue que le minimum d’informations protégées requis.

Non–Sollicitation.  La Communauté et la Compagnie conviennent que chaque Partie investit beaucoup de temps, d’argent et de ressources dans ses processus de recrutement, de sélection, d’embauche et de formation des employés et, par conséquent, chaque employé représente un atout précieux. Au cours de la Période et pour une période d’un (1) an suivant la fin de l’Entente, les Parties s’engagent à ne pas solliciter, inciter ou encourager directement ou indirectement un employé de l’autre Partie à quitter ses fonctions ou mettre fin à sa relation avec l’autre Partie. Nonobstant tout ce qui s’y oppose dans la présente Entente, il n’est pas interdit aux Parties d’embaucher une telle personne qui (i) répond à une publicité générale ou une annonce publiée dans un journal, un bulletin d’information à l’intention des membres de l’industrie ou tout autre espace ; (ii) répond aux sollicitations de toute entreprise indépendante qui ne vise les employés d’aucune des Parties de façon intentionnelle, ou (iii) n’était plus à l’emploi de l’autre partie avant le commencement des discussions d’embauche entre l’autre partie et une telle personne. Dans l’éventualité où la Communauté souhaiterait embaucher une aide-soignante de HCA dans les six (6) mois suivant la cessation de son contrat de travail avec la Compagnie, la Communauté s’engage à payer une commission de placement unique au montant de trente mille dollars (30 000,00 $) par aide-soignante, et ce, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’entrée en service d’une telle aide-soignante. Le paiement de ce montant n’a pas d’incidence sur les obligations et responsabilités de l’aide-soignante envers la Compagnie.

(c)	Non-dénigrement.  Au cours de la Période et pour une période d’un (1) an suivant la fin de l’Entente, les Parties s’engagent à ne pas dénigrer, calomnier ou porter atteinte à la réputation commerciale ou remettre en cause la bonne foi de l’autre partie de façon directe ou indirecte, par écrit ou verbalement et en privée ou en public. Entre autres choses, aucune des Parties ne publiera de critiques ou déclarations négatives en ligne au sujet de l’autre Partie, que ce soit sous le premier nom de la Partie, anonymement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

(d)	Exécution.  La nature, le champ d’activité et la durée des obligations dans cette Section 7 sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de chacune des Parties et sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente Entente. En cas de non-respect d’une clause de la présente Section 7 par l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie pourrait faire expressément appliquer ladite clause par la voie d’une injonction, en reconnaissant qu’un tel non-respect de la présente Entente entrainerait des dommages irréversibles pour lesquels des réparations en argent uniquement seraient inadéquates. De telles mesures injonctives ne nécessitent pas de versement d’un acompte, d’argent ou autre au-delà de cent dollars (100,00 $). Les droits et recours de la Partie qui respectent l’Entente sont cumulatifs. Si un tribunal compétent statue qu’une Partie a violé une clause de la présente Section 7, la clause sera prolongée pour une période de temps additionnelle égale à la période de non-respect. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque clause de la présente Section 7 est invalide ou non exécutoire en raison de l’ordre public ou de toute autre raison, un tel tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire pour réformer ladite clause, de sorte que les Parties sont sujettes aux clauses restrictives dans les limites permises par la loi. Si un tribunal compétent juge qu’une quelconque modalité de la présente Entente est invalide ou non-exécutoire, toutes les modalités n’étant pas jugés invalides ou non exécutoires ne sauraient en aucun cas être affectées, entravées ou invalidées, à condition que l’invalidation ou la non-exécution n’ait aucun impact matériel sur la capacité des Parties à atteindre le principal avantage de leur entente.

Horaires et tenue des registres.  Tous les horaires de services sont convenus entre la Communauté et la Compagnie. La Communauté s’engage à ne pas modifier les horaires, y ajouter ou en éliminer des heures en discutant directement avec les ASP. Si les exigences de la Compagnie en matière de planification des horaires ne sont pas respectées, le taux des heures supplémentaires pourrait s’appliquer. Les frais additionnels encourus figureront sur la facture régulière de la Communauté. La Communauté doit accorder aux Aides-soignantes le temps nécessaire pour rapporter toutes leurs heures et les tâches accomplies sur une base quotidienne. La Communauté autorise aux Aides-soignantes d’accéder à Internet, au wifi ou au téléphone sur place à des fins de suivi des heures et des activités et elle s’engage à leur fournir tous les mots de passe nécessaires à cet effet.

Anti-discrimination.  Les Parties conviennent de ne pas faire de discrimination à l’égard de la race, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des croyances, des handicaps, des incapacités, de l’origine nationale et d’autres caractéristiques protégées par la loi.

Assurance.  Chacune des Parties doit se procurer et maintenir pour elle-même et (dans le cas de HCA) pour chacun de ses employés offrant les services en vertu des présentes, une assurance raisonnable, suffisante et légale couvrant tout préjudice raisonnablement prévisible (y compris les dommages corporels et les pertes matérielles), y compris (i) une assurance de responsabilité civile et (ii) une assurance de responsabilité professionnelle dont la limite de responsabilité ne doit en aucun cas être inférieure à 1 000 000 $ par accident et un total de 3 000 000 $. Chacune des Parties s’engage à fournir à l’autre Partie un certificat attestant de cette assurance dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Date d’entrée en vigueur ainsi que de temps à autre sur demande.

Déclarations et garanties.  À partir de la Date d'entrée en vigueur, chacune des Parties, par la présente, (la « Partie déclarante ») s’engage envers l’autre Partie et déclare et garantit que : (i) la Partie déclarante a reçu ou a eu amplement d’occasions de recevoir les conseils juridiques indépendants des avocats de son choix à l’égard de la présente Entente; (ii) la Partie déclarante est une entité dûment constituée, valablement en existence et en règle selon les lois applicables dans sa juridiction, ayant les capacités, les pouvoirs et l’autorité nécessaires de conclure et de s’acquitter des obligations décrites dans la présente Entente; (iii) la Partie déclarante a pris toutes les mesures corporatives pour autoriser la signature, la délivrance et l’exécution de la présente Entente; (iv) après sa signature et sa délivrance, la présente Entente constitue les obligations valides et exécutoires de la Partie déclarante à son encontre conformément aux modalités des présentes (sauf divergences ou limites prévues par les principes équitables, de faillite ou de toutes autres procédures d’insolvabilité); (v) la signature, la délivrance et l’exécution de cette Entente par la Partie déclarante ne doit en aucun cas, avec ou sans la remise d’un avis écrit ou malgré le temps écoulé : (A) violer une quelconque loi matérielle; ni (B) résulter en la violation de tout jugement, ordre de cour, injonction, décret ou décision d’un tribunal compétent ou de toute autorité gouvernementale; (vi) la Partie déclarante n’a ou ne pourrait avoir aucun litige, aucune réclamation, procédure judiciaire, poursuite ou enquête dont elle est l’instigateur ou dont elle fait l’objet, en suspens ou en menace, qui pourrait avoir une incidence défavorable directe ou indirecte son exécution de la présente Entente; et (vii) la Partie déclarante n’est pas présentement insolvable, ne deviendra pas insolvable des suites de la présente Entente, n’anticipe pas (à sa discrétion raisonnable) devenir insolvable ou être soumis à une procédure d’insolvabilité au cours de la Période.

Indemnisation.  Dans toute la mesure permise par la loi, la Communauté doit indemniser, défendre et tenir indemne la Compagnie et ses agents, administrateurs, directeurs, représentants, employés, responsables et entités affiliées de et contre toutes les poursuites, réclamations, responsabilités, pertes, frais, dommages et dépenses (y compris, mais ne se limitant pas aux honoraires raisonnables d’avocats, aux dommages corporels à aux pertes de biens corporels, aux blessures ou à la mort de quiconque) découlant de, résultant de ou causés par : (a) la négligence ou une inconduite intentionnelle de la Communauté, de ses employés, de ses responsables ou de ses sous-traitants; (b) tout manquement de la Communauté ou de ses employés, de ses responsables ou de ses sous-traitants de se conformer aux clauses de la présente Entente ou de la loi; ou (c) toute maladie, blessure, décès ou dégât matériel encouru par toute personne employée par la Compagnie à moins qu’un tel dommage soit causé par la grave négligence ou une inconduite intentionnelle de la Compagnie ou de ses agents (dans la seule mesure de la responsabilité de la Compagnie à l’encontre de toutes ses actions ou omissions ci-après).

Avis.  Tous les avis doivent être soumis par écrit et doivent être adressés aux Parties, tel que stipulé en vertu des présentes.  Les avis sont en vigueur dès leur réception lorsqu'ils sont livrés en mains propres ou dès le premier jour ouvrable suivant la mise à la poste (par courrier recommandé ou service de messagerie du jour au lendemain) lorsque bien adressés et que le port est payé.

Tenue des registres / Accès aux registres.  Chaque Partie doit tenir des registres adéquats dans lesquels elle consigne les services rendus dans le cadre de cette Entente, y compris le nombre d’heures travaillées par chacune des ASP pour la Communauté afin de pouvoir fournir des données sauvegarde pour l’émission de factures à payer par la Communauté. De tels registres et dossiers doivent être rendus disponibles dans les plus brefs délais sur demande. Les Parties conviennent de rendre disponible à toute agence gouvernementale compétente applicable, tous contrats, livres, documents et registres des Parties fournissant les services en vertu des présentes qui sont nécessaire afin de vérifier les couts des services fournis en vertu de la présente Entente.

Résiliation. Une résiliation anticipée de la présente Entente est possible sur les bases suivantes :

(a)	en tout temps avec le consentement exprès et écrit des deux Parties;

(b)	à la conclusion de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement (en vertu de la section 1), si la résiliation par une des parties s’effectue en remettant un avis écrit entre soixante (60) et cent vingt (120) jours avant la date d’expiration alors en vigueur de la Période;

(c) 	en tout temps, s’il y a eu une violation importante de la présente Entente et que cette violation n'a pas été corrigée dans les trente (30) jours suivants la remise de l’avis écrit demandant la correction de la violation par la Partie qui a respecté l’Entente à la Partie qui ne l’a pas respectée;

(d)	immédiatement, sans avis nécessaire, si l’autre Partie fait l’objet d’une Procédure d’insolvabilité, ce qui signifie (i) qu’elle a volontairement déposé une requête de mise en faillite ou un plan de redressement en vertu de toute loi sur l’insolvabilité ou la faillite; (ii) qu’elle fait l’objet d’une requête involontaire de mise en faillite ou un plan de redressement en vertu de toute loi sur l’insolvabilité ou la faillite, si ladite requête n’est pas rejetée dans les soixante-quinze (75) jours; (iii) qu’elle fait l’objet d’un rendez-vous avec un séquestre, d’un syndic de faillite ou d’un liquidateur ou encore d’une cession au profit de ses créditeurs ou d’une procédure similaire; ou

(e)	en tout temps, sur remise d’un avis écrit à l’autre Partie, si la Partie non résiliente n’a pas agit en conformité avec les conventions publiques, la morale et les normes de bienséance raisonnables, communes et d’usage, telle qu’en s’adonnant à des pratiques mensongères, trompeuses ou immorales, qu’en faisant des représentations fausses ou trompeuses en lien avec les services ou en permettant des activités criminelles flagrantes dans ses installations.

Dans l’éventualité d’une résiliation anticipée, la Communauté doit immédiatement (p. ex. dans les dix [10]) jours) tout le travail complété par la Compagnie à la date de résiliation sans aucune compensation.

Relation.

Chaque Partie est indépendante envers l’autre. Ni HCA ou ses employés ou sous-traitants ne sauraient être désignés comme étant employé, agent ou représentant autorisé de la Communauté et vice versa.  Aucune des deux Parties n’a le pouvoir ou l’autorité directe ou indirecte de lier l’autre Partie à une quelconque obligation envers une tierce partie ni d’alléguer avoir un tel pouvoir ou une telle autorité.

Les Parties ne sont pas ou ne sauraient être considérées être : (i) des partenaires dans le cadre d’une société en nom collectif ou en commandite; (ii) une coentreprise; (iii) des associées; ayant une relation de (iv) supérieur à agent; ou (v) fiduciaire à supérieur. Toute référence occasionnelle à l’autre Partie en tant que « partenaire » ou expression similaire a seulement pour but de refléter la collaboration de bonne foi, et ne constitue en aucun cas, un partenariat légal direct ou indirect.

Divers.  La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties relativement à l’objet des présentes et elle remplace et annule toute entente ou tout contrat entre les Parties relativement aux présentes.

Toute modification de la présente Entente doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.  Tout avis doit être livré à l’adresse indiquée aux présentes ou par écrit par à la Partie receveuse. La présente Entente ne saurait être dévolue ou attribuée en partie ou en totalité, et les Parties ne sauraient avoir recours aux services d’un sous-traitant (autre que les ASP embauchées par HCA à titre de contractants) remplir son mandat conformément à la présente Entente sans avoir obtenu le consentement des Parties au préalable (afin de ne pas être retardée ou retenue de manière déraisonnable). La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de la Communauté. En cas d’action en lien avec ou découlant de cette Entente, la Partie largement gagnante (sur le[s] principal[aux] enjeu[x]) aura le droit de récupérer le montant des frais de justice qu’elle a encourus. Les Parties doivent accomplir tout acte ou toute chose commerciale raisonnable et exécuter tous les documents ou instruments raisonnablement nécessaires ou requis pour donner effet à cette Entente, aux propres frais raisonnables de chacune des parties.

Force majeure.  Si l’aptitude d’une des Parties à remplir ses obligations est affectée en raison d’un événement de Force majeure, l’obligation de cette Partie sera, en fonction de l’étendue de la Force majeure, suspendue tant et aussi longtemps que l’aptitude de la Partie en sera affectée. « Force majeure » désigne un événement ou une force échappant au contrôle raisonnable de ladite Partie qui affecte ses aptitudes à remplir ses obligations en vertu des présentes, y compris, les catastrophes naturelles, les faits d’ennemis publics, les actes terroristes, les guerres, les émeutes et les désordres civiles, les explosions, les épidémies, les pandémies, les ordonnances de quarantaine, les désastres naturels, les incendies, le vandalisme, les changements dans les conditions générales politiques et économiques, la sécurité, les marchés de crédit ou financiers en général, une interférence gouvernementale ou une préemption en lien avec une urgence nationale (excluant l’incapacité financière de la Partie à remplir ses obligations).  Une Force majeure n’inclut pas la présente pandémie de COVID-19, sauf une détérioration défavorable importante de la situation à partir de la Date d’entrée en vigueur.

Contreparties. La présente Entente peut être signée par fac-similé ou par signature électronique et en autant d’exemplaires, chacun d’eux étant un original et tous ensemble constituant le même instrument. Les signatures peuvent être transmises par voie électronique, par télécopieur ou par logiciel de style DocuSign, avec la même force et le même effet que des originaux.	_______________________

SIGNÉE à la date et l’année mentionnées ci-dessous :

Annexe A

Annexe B

Plan de protocole opérationnel de la Communauté

Liste à cocher des éléments clés

Plan de prévention des catastrophes

Plans de préparation et d’intervention contre la Covid-19

Arrivée / départ

Code vestimentaire

Documentation

Restrictions sur les soins

Pauses

Listes de ressources

Annexe C

Protocole de prévention contre la COVID-19 de HCA

PROTOCOLE DE PRÉVENTION DE LA COVID-19 POUR AIDES-SOIGNANTES

EN RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES

Protocole communautaire des aides-soignantes en cas de COVID-19

Vous devez prendre votre température et rapporter toute lecture anormale avant chaque quart de travail. HCA fournira des thermomètres aux aides-soignantes qui n’en ont pas.

Vous devez laver vos mains toutes les heures pendant votre quart de travail.

Vous devez porter des gants lors de tout contact physique avec les clients.

Vous devez signer le registre de la communauté dès votre arrivée et après avoir complété votre quart de travail avant votre départ en indiquant votre nom complet et l’heure précise de votre arrivée et de votre départ.

Code vestimentaire : Vous devez porter votre <Uniforme ou polo propre> HCA et votre badge porte-nom en tout temps lorsque vous êtes sur les lieux.

En cas de préoccupations, les aides-soignantes doivent toujours D’ABORD communiquer avec le bureau au <INSÉRER le numéro de téléphone de garde>. En cas d’urgence ou de besoin pressant pendant le service, veuillez communiquer avec <Nom et numéro de téléphone du directeur ou du service aux patients de la Communauté>.

Les aides-soignantes n’ont pas le droit d’utiliser leur téléphone cellulaire lorsqu’elles sont auprès des clients. Si vous devez faire un appel, veuillez le faire pendant votre pause. L’utilisation des téléphones cellulaires est interdite dans les espaces communs de la Communauté. Vous ne devez en aucun cas laisser un client seul pour utiliser votre téléphone cellulaire.

Nous demandons aux aides-soignantes de toujours parler dans une langue qui est comprise par tous les patients et clients dans les zones de soins des patients.

Si vous avez besoin d’aide avec un client, veuillez communiquer avec la réception et un membre du personnel de la communauté viendra vous assister.

Si vous avez besoin d’aller à la toilette, veuillez communiquer avec la réception et un membre du personnel de la communauté viendra vous remplacer. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable, sonnez la cloche d’appel du client ou appelez la réception à nouveau pour les aviser que vous avez besoin d’un remplacement d’urgence. Vous ne devez jamais laisser un client seul.

Lisez le plan de soins personnel de votre client ainsi que toute autre information pertinente avant le début de votre quart de travail, de sorte que vous êtes au fait de tout changement au sujet de votre client.

Rapportez tout changement dans l’état de votre client ou toutes préoccupations le concernant au bureau de HCA en un premier temps, puis avisez le personnel de la communauté seulement si le bureau vous le demande, puis consignez vos observations dans les notes de soins à la fin de votre quart de travail.

Si les membres de la famille ont des questions concernant l’état du patient, redirigez-les au gestionnaire des soins HCA assigné au client (dont vous trouverez le nom dans le cartable de soins du client).

Procurez-vous la liste des activités de la communauté et prenez-en connaissance avant chaque quart de travail. Encouragez votre client à participer aux activités organisées par la communauté.

Prenez des notes détaillées au sujet de toutes les activités auxquelles votre client participe, des repas consommés, de vos préoccupations ou toutes autres informations requises dans le carnet de notes du client de HCA. Veuillez consigner des notes de soins détaillées.

B.	Protocole de prévention de HCA contre la COVID-19 dans la Communauté

Les précautions suivantes sont fondées sur les renseignements disponibles à l’heure actuelle.

Nous avons émis des directives à nos employés et aides-soignantes en lien avec les protocoles de prévention des infections appropriées reflétant les directives de la CDC, y compris :

le nettoyage et la désinfection efficace des surfaces;

les protocoles de sécurité;

les exigences de déclaration de déplacements à l’étranger;

les bonnes techniques de nettoyage des mains;

l’étiquette respiratoire;

les signes avant-coureurs de maladie.

Nous sommes en communication continue avec nos employés en lien avec la déclaration de potentiels éclosions dans les communautés, les installations ou au sein de groupes d’individus.

Nous ne donnons aucune affectation à une aide-soignante ayant voyagé dans un lieu figurant sur la liste consultative de la CDC au cours des deux derniers mois, et ce, pour une durée minimale de 14 jours ou jusqu’à ce qu’un prestataire médical donne son accord.

Nous n'affectons aucune aide-soignante à une nouvelle communauté où des cas de COVID-19 ont été confirmés.

Nous n'affectons aucune aide-soignante auprès d’un nouveau client ayant été en contact avec une installation traitant des cas de COVID-19, et ce, pour une durée minimale de 14 jours ou jusqu’à ce qu’un prestataire médical donne son accord.

Nous ne donnons aucune affectation à une aide-soignante qui présente des symptômes hautement compatibles avec un diagnostic de COVID-19.

Les clients et les membres de leur famille avec qui ils sont en contact doivent rapporter à leur Gestionnaire de soins si :

ils ont voyagé dans un lieu figurant sur la liste consultative du CDC au cours des deux derniers mois;

ils sont infectés ou traités pour une possible infection à la COVID-19.

Notre équipe de soins est disponible pour répondre à tous les besoins des clients en lien avec la prévention contre la COVID-19. Si vous êtes une personne à mobilité réduite et que vous éprouvez des difficultés à vous procurer les fournitures médicales ou les nécessités de base (eau, gant, etc.), veuillez communiquer avec nos équipes pour vous assister au meilleur de nos possibilités. Veuillez prendre note que l’accessibilité à certaines fournitures est très limitée.

À la Communauté : | À la Compagnie / HCA :

À l’attention de : ___________
Adresse : __________ | HCA
À l’attention de :  Legal Department
7777 Fay Ave., Suite 210 
La Jolla, CA 92037

[INSÉRER LE NOM DE LA COMMUNAUTÉ] | [INSÉRER LA BONNE ENTITÉ DE HCA]

Signature : 	_______________________

Nom lettres moulées :	__________________

Titre : 		_______________________

Date : 		_______________________ | Signature : 	_______________________

Nom en lettres moulées :	__________________

Titre : 		_______________________

Date : 		_______________________

Sujet | Clause

Taux horaire – Jours de semaine et jours de fin de semaine | Taux horaire : _____$/ASP/heure*
La Compagnie affecte des ASP par quart de travail de huit (8) heures.  
Aucune heure supplémentaire ne saurait être mise à l’horaire par la Compagnie à moins que cela soit nécessaire en raison (i) d’une demande de la Communauté (ii) d’une demande urgente d’un Client de la Communauté. Les heures supplémentaires seront facturées à temps et demi pour ________.  
*Les taux pour les services pourraient être amendés par HCA à tout moment en donnant un préavis de trente (30) jours à la Communauté ou à tout autre moment, dans la mesure où les Parties conviennent d’amender le taux par écrit.

Frais minimum | Un minimum de 4 heures de travail sera facturé pour les ASP même si le quart de travail requis est de moins de 4 heures.

Annulations | Si la Communauté modifie ou annule un quart de travail d’une ASP avec moins de vingt-quatre (24) de préavis, la Communauté sera facturée pour la totalité du quart de travail prévu.

Kilométrage | La Communauté s’engage à fournir aux ASP les véhicules nécessaires pour effectuer le transport des Clients de la Communauté. Si les ASP doivent utiliser leur propre véhicule, des frais de kilométrage s’appliquent comme suit : 
FRAIS DE KILOMÉTRAGE – La Communauté convient de rembourser la Compagnie pour les frais de déplacement raisonnables encourus par l’ASP dans le cadre de ses fonctions aux taux prévalents de l’Agence du revenu du Canada.

Jours fériés | L’indemnité de jour férié s’applique le jour de l’An, le Vendredi saint, la Fête des patriotes / Fête de la reine, la fête nationale du Canada, le Congé civique, la fête du Travail, l’Action de grâce, le jour de Noël et le lendemain de Noël.
L’indemnité de jour férié est majorée d’une rémunération à taux et demi du taux régulier (1-1/2) pour chaque heure travaillée.

Conditions additionnelles | Les superviseurs de la Communauté s’engagent à assister HCA dans l’évaluation des ASP en fournissant des renseignements sur l’évaluation de rendement sur demande et sur une base continue. Si, à l’entière discrétion de la Communauté, toute ASP affectée par HCA était raisonnablement considérée comme étant incompétente ou négligente ou avait commis une faute, la Communauté pourrait exiger de l’ASP qu’elle quitte immédiatement les lieux. La Communauté devrait informer HCA que les services et les services seraient limités aux heures réellement travaillées par l’ASP.

Retrait d’une ASP | Les ASP ont pour consigne de ne pas se mettre à risque de blessure ou de dommage corporel dans le cadre de la prestation des services. La Communauté comprend et reconnait que si une ASP se sent raisonnablement à risque de ou en danger physique lors de la prestation de services, avec avis raisonnable remis à la Communauté (dans les situations non urgentes), l’ASP a le droit de quitter les lieux sans que l’ASP ou la Compagnie n’ait à en assumer la responsabilité. La Communauté reste responsable du paiement entier des frais relatif aux services rendus le jour dit à moins qu’il soit déterminé que l’Aide-soignante a quitté sans motif valable.