2023-03-29_skoyanagi_CG Agreement - French.DOCX

Contrat de l'Aide-Soignant(e) et de l'Agence

Le présent contrat de l'aide-soignant(e) et de l'agence (le « Contrat ») est conclu entre Home Care Assistance Montreal inc., représenté par [NAME], se déclarant dument autorisé aux fins des présentes (« HCA ») et [EMPLOYEE NAME], résidant et domicilié au [ADDRESS] (« l'Aide-soignant(e) ») (collectivement dénommées les « Parties »);

Conditions de l'entente

L'Aide-soignant(e) est retenu(e) par la présente par HCA pour offrir des soins et un service de soutien aux clients de HCA selon un horaire fixe (les « Services »). Les Services seront fournis conformément à un horaire établi par HCA et approuvé par l'Aide-soignant(e).

HCA s'engage à verser un salaire de 	___________$ par heure à l'Aide-soignant(e) pour les services rendus. L'Aide-soignant(e) recevra le salaire défini ci-dessus toutes les deux semaines. L'Aide-soignant(e) ne pourra exiger ou percevoir aucuns autres frais ou dépenses de HCA sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de HCA.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date convenue mutuellement par les parties (la « Date d'entrée en vigueur »).

Information confidentielle

Pendant la durée du présent contrat, l'Aide-soignant(e) pourra avoir accès à certaines informations exclusives et confidentielles concernant HCA et les clients de HCA, y compris, mais sans s'y limiter, des listes de clients ou d'employés existants ou potentiels, des procédures opérationnelles, des stratégies et pratiques de marketing et de vente, des informations sur les prix, des informations sur les besoins et les préférences des clients et des clients potentiels, des capacités des employés et des informations et pratiques sur la formation des employés.

En conséquence, l'Aide-soignant(e) s'engage, sauf au bénéfice de HCA ou des clients de HCA, et seulement avec leur consentement écrit préalable, et ce, pendant que l'Aide-soignant(e) est employé(e) par HCA et à tout moment par la suite, à ne pas utiliser ces informations confidentielles, exclusives ou non publiques à ses propres fins ou les révéler, les divulguer ou les communiquer oralement, par écrit ou de toute autre manière à toute autre personne ou personnes, entreprise ou société de quelque manière que ce soit. L'Aide-soignant(e) s'engage à conserver toutes ces informations confidentielles et exclusives au seul bénéfice de HCA et des clients de HCA.

Non-sollicitation

L'Aide-soignant(e) s'engage envers HCA pour la durée du présent contrat ainsi que pour une période de SIX (6) mois suivant la fin de celui-ci en vertu du paragraphe 8 ci-après, à ne pas solliciter, recruter, entrer en contact ou tenter de solliciter, de recruter ou d'entrer en contact, directement ou indirectement, avec les clients de HCA auprès desquels il ou elle a été en contact pour le compte de HCA ou auprès desquels il ou elle a été appelé à travailler dans le cadre de ses fonctions pour HCA pendant la durée du présent contrat, que ce soit pour son profit personnel, pour celui d'un tiers ou de toutes autres agence, compagnie ou organisation.

Restrictions relatives à l’emploi ou à la prestation de services auprès d’un client

Pendant la durée du présent contrat et pour une période de SIX (6) mois suivant la fin de la prestation de services de l’Aide-Soignante auprès d’un client de HCA, l’Aide-soignante s’engage à ne pas accomplir directement ou indirectement, pour ledit client, des services, tâches ou fonctions similaires à celles qu’il ou elle a effectué chez HCA à titre d’Aide-Soignante, soit des soins et des services de soutien à domicile. Cette restriction est applicable à l’intérieur d’un territoire composé d’un rayon de 50 kilomètres de l’établissement de HCA situé au 4464 Saint-Catherine Ouest, Westmount, Québec, H3X 1R7.

Interactions avec les clients

En aucun cas l'Aide-soignant(e) n'est autorisé(e) à discuter directement ou indirectement de rémunération avec le client ou son représentant. Si un client tente de solliciter l'Aide-soignant(e), l'Aide-soignant(e) est tenu(e) d'en informer HCA dans les VINGT-QUATRE (24) heures suivant l'interaction. L'Aide-soignant(e) doit s'abstenir de discuter de préoccupations personnelles avec le client et doit signaler de telles préoccupations à un représentant de HCA.

L'Aide-soignant(e) n'est pas autorisé(e) à accepter d'argent provenant directement du client. S'il/elle a besoin d'espèces, l'Aide-soignant doit obtenir ces espèces directement de HCA et doit fournir à HCA un reçu de caisse au même montant.

Recours

L’Aide-Soignante reconnaît que les engagements prévus aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont nécessaires afin de protéger les intérêts légitimes de HCA et que ces éléments ont été négociés et convenus d’un commun accord entre les Parties et revus par l’Aide-Soignante préalablement à sa signature du présent contrat. L’Aide-Soignante reconnaît que le défaut de respecter de telles dispositions causera un préjudice sérieux et irréparable à HCA. Par conséquent, dans l’éventualité d’un manquement à l’une ou plusieurs de ces dispositions, HCA pourra avoir recours immédiatement aux procédures judiciaires appropriées, y compris des procédures en injonction, auxquelles s’ajoutera tout autre recours dont HCA pourra bénéficier en vertu de la loi.

Absences

(a)	L'Aide-soignant(e) doit informer un représentant de HCA de toute absence prévue au moins DEUX (2) semaines à l'avance. Une fois que l'Aide-soignant(e) est inscrit(e) à l'horaire, il ou elle ne peut s’absenter pour des raisons non médicales sans avoir obtenu la permission de HCA.

Cessation d'emploi

(a)	Le Contrat peut être interrompu sans aucune forme de compensation, de paiement ou de prime dans les cas suivants :

le décès de l'Aide-soignant(e);

par l'Aide-soignante en fournissant par écrit un préavis de QUINZE (15) jours;

par HCA moyennant un avis écrit.

(b)	Si l'Aide-soignant(e) omet de fournir par écrit un préavis de QUINZE (15) jours, conformément à ce que prévoit le paragraphe 8 a) ii) ci-dessus, HCA se réserve le droit de déduire la somme de TRENTE-CINQ DOLLARS (35,00 $) du salaire de l'Aide-soignant(e) à titre de compensation à HCA pour couvrir les frais de vérification des antécédents de l'Aide-soignant(e);

Indemnité

(a)	En cas de fraude, de fausse déclaration ou d'acte de négligence commis par l'Aide-soignant(e) dans le cadre de la prestation des Services, l'Aide-soignant(e) s'engage à verser une indemnisation à HCA et HCA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte, responsabilité ou de tout dommage, frais ou dépense quelconques en lien avec de tels actes.

Heures supplémentaires et vacances payées

Les heures supplémentaires sont calculées sur une base quotidienne, toutefois si vous passez d’un horaire à temps partiel à un horaire à plein temps qui comporte plus de 40 heures par semaine de façon temporaire, vous êtes d’accord pour répartir vos heures supplémentaires de façon équilibrée sur une période de quatre semaines précédentes.

Vos indemnités de congé (4%) sont incluses dans chaque paie et apparaissent sur votre relevé de paie sous la mention « VAC PAY ». Cela signifie qu’aucune indemnité de congé n’est accumulée et que vous ne recevrez aucune paie pendant vos vacances ou à la fin de votre emploi.

Affiliation avec une compagnie ou organisation autre que Soins à Domicile

(a)	Selon l’Arrêté ministériel 2021-017, nous avons l’obligation de savoir si vous travaillez pour une organisation liée au système de santé publique. Si c’est le cas, vous devez énumérer en détail les postes que vous occupez ci-dessous.

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Frais liés à la vérification des antécédents

L'Aide-soignant(e) n’est pas tenu de débourser les frais de vérification des antécédents tout de suite.

Un montant de 25 $ sera déduit de la première paie de l'Aide-soignant(e) pour couvrir les frais de vérification des antécédents.

L'Aide-soignant(e) recevra une copie de la vérification des antécédents par l’entremise de la GRC une fois la vérification complétée.

Relevés de paie, T4 & RL1.

(a)	Vos relevés de paie et vos documents pour fin d’impôts (T4 & RL1) vous seront envoyés par l’entremise de postel. Vous devez vous inscrire à postel immédiatement après avoir reçu votre premier relevé de paie et les instructions. Si vous omettez de le faire, vous ne recevrez pas les relevés de paie suivants.

NAS et permis de travail

(a)	Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous détenez un NAS ou un permis de travail valide. Vous avez l’obligation d’aviser Soins à Domicile lorsque votre permis de travail ou NAS expire et qu’il est renouvelé.

Demandes de lettres d’emploi

(a)	Soins à Domicile peut donner des lettres d’emploi à ses employés avec un préavis minimum d’une semaine après la première notification. Toutefois, Soins à Domicile se réserve le droit de refuser une telle demande de la part d’un employé dans certains cas.

Clauses générales

Le manquement par une des parties à faire appliquer à tout moment et pour une durée quelconque les dispositions du présent Contrat ne constitue nullement une renonciation de quelques dispositions que ce soit ou droit de la Partie à appliquer ultérieurement chacune des dispositions.

Aucune modification du présent Contrat, d'une de ses dispositions ou de toute assertion, promesse ou condition en lien avec ce Contrat ne lie HCA, à moins d'être faite par écrit et signée de la main d'un représentant de HCA dument autorisé.

Si, pour une raison quelconque, une disposition ou une partie de disposition était jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient intégralement et pleinement en vigueur.

Le présent Contrat est régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province du Québec.

HOME CARE ASSISTANCE MONTREAL

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Par:	_____________________________

Ressources humaines

AIDE-SOIGNANT(E)

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Nom :	_____________________________