2019-01-10_sabrinah_Attestation de Revenu Québec 2018-08-15.pdf

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ASSIST
ANCE ET
 SOINS 
A
 DOMICILE (MONTREAL) INC.              
4464, RUE SAINTE-CA
THERINE O            
WESTMOUNT
 (QUEBEC)  H3Z 1R7             
LEW
-700
2017-1
1
Attestation de Revenu Québec
Cette attestation est délivrée à la personne suivante :
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1
164417991
Elle 
atteste 
que 
la 
personne 
dont 
le 
nom 
figure 
ci-dessus 
répond, 
à 
la 
date 
de 
délivrance,
aux conditions 
suivantes :
•
Elle 
a 
produit 
les 
déclarations 
et 
les 
rapports 
exigés 
en 
vertu 
des 
lois 
fiscales
québécoises.
•
Elle 
n'a 
pas 
de 
compte 
en 
souf
france 
à 
l'endroit 
du 
ministre 
du 
Revenu 
du 
Québec 
en
vertu 
de 
ces 
lois 
fiscales 
ou, 
si 
elle 
a 
un 
compte 
en 
souf
france, 
elle 
se 
trouve 
dans 
l'une
ou l'autre des situations 
suivantes :
-
le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu;
-
des 
dispositions 
ont 
été 
convenues 
avec 
elle 
pour 
assurer 
le 
paiement 
de 
ses 
dettes,
et elle n'est pas en défaut à cet égard.
Cette 
attestation 
est 
délivrée 
sous 
réserve 
des 
droits 
du 
ministre 
du 
Revenu, 
qui 
peut
notamment 
procéder 
à 
toute 
vérification, 
à 
toute 
inspection, 
à 
tout 
examen 
ou 
à 
toute
enquête. 
Le 
ministre 
peut 
aussi 
établir 
toute 
détermination, 
toute 
imposition 
et 
toute
cotisation. 
Enfin, 
il 
peut 
rendre 
toute 
décision 
et 
recouvrer 
tout 
montant 
relativement 
à 
la
personne dont le nom figure ci-dessus.
Numéro de l'attestation :
 419102-BWMW
-05051
12
Date et heure de délivrance de l'attestation :
 
15 août 2018
 à 
16 h 13 min 32 s
Date de fin de la période de validité de l'attestation :
 
30 novembre 2018
Certaines 
personnes 
pourraient 
être 
assujetties, 
selon 
certaines 
lois, 
aux 
obligations
relatives 
à 
l'attestation 
de 
Revenu 
Québec, 
notamment 
l'obligation 
de 
vérifier
l'authenticité 
de 
cette 
attestation. 
Pour 
plus 
d'information 
concernant 
les 
contrats 
visés
par 
l'attestation 
de 
Revenu 
Québec, 
consultez 
notre 
site 
Internet 
au
www
.revenuquebec.ca
.