2019-03-07_claimsdonotreply.canada_GAAClosingLetterAuto mars 7, 2019.pdf

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10 Aviva W ay, Markham, Ontario L6G 0G1
1 866 692 8482 (phone) 1 866 805 8585 (fax)
7 mars, 2019
À titre informatif seulement 
                                                                                                                   Ceci n’est pas une facture     
TIMOTHY THOMAS
1697 RUE DES VERONIQUES
SAINT -LAZARE , Quebec
J7T 2P5
Objet: Numéro de police : A14604277LPA
Compagnie d’assurance : Aviva Insurance Company of Canada
Numéro de sinistre: 34414090
Date de perte: 30 novembre, 2018
Conducteur : TIMOTHY THOMAS
Bonjour ,
Cet avis est donné conformément aux dispositions de l’article 179.3 de la Loi sur l’Assurance automobile 
du Québec.
La Loi sur l’Assurance automobile du Québec prévoit que, en cas d’accident survenu au Québec entre 
deux (2) véhicules automobiles ou plus dont les propriétaires ont été identifiés, l’assuré n’a de recours 
que contre son propre assureur.
La responsabilité est déterminée par la Convention d’indemnisation directe qui prévoit des 
circonstances d’accidents pour lesquelles un barème de responsabilité a été établi.
Le pourcentage de responsabilité du gardien et/ou du conducteur du véhicule assuré au moment du 
sinistre survenu le 30 novembre, 2018 , a été établi à 100.0 %.
Votre indemnité a donc été calculée de la façon suivante :
Chapitre A (Garantie pour la responsabilité civile)               ……………………     0,00 $
Chapitre B (Garantie pour les dommages au véhicule assuré) …………………… 7376,22 $
La Loi sur l’Assurance automobile d u Québec prévoit également que si l’assuré n’est pas satisfait du 
règlement effectué selon la Convention, il peut exercer son droit de recours contre son propre assureur, 
selon les règles du droit commun.
Sincèrement,
Centre de Résolution des demandes d'indemnité