2019-07-04_jpaquet_Chartwell Le Wellesley -Accord-de-consentement- July 2019.docx

Nom(s) du (des) Client(s) :

Le présent accord de consentement est conclu en	Juillet 2019 entre le ou les Clients susmentionnés (ci-après dénommé « Client ») et Soins à Domicile Montréal Inc. (ci-après dénommé « Soins à Domicile »).

Consentement à recevoir des services

Soins à Domicile est par le présent Accord autorisé à fournir des services au Client. Le Client reconnait que Soins à Domicile est une agence, qu'elle n'est pas un organisme médical et qu'elle ne fournit pas de services ou de soins médicaux.  Le Client renonce à toute poursuite en responsabilité médicale contre la compagnie relativement à la prestation de ces services non médicaux.  Une description générale des services qui seront fournis suit ci-dessous.

Description des services

Soins à Domicile s'engage à fournir au Client les aides nécessaires pour l'aider à combler ses besoins en matière de personnel à l'établissement du Client situé au Adresse (dénommée ci-après « Lieux »).  Chartwell, Le Wellesley, 230 Hymus, Pointe-Claire, H9R 5P5.

Les aides sont en mesure d'accomplir tous les actes courants de la vie quotidienne (AVQ), ils ou elles appliquent les pratiques élémentaires de lutte antiinfectieuse, connaissent les techniques de levage et de transfert et ont de l'expérience auprès de personnes atteintes de démence.

Nous garantissons que tout le personnel provenant de notre agence pour travailler dans votre résidence a fait l’objet d’une vérification afin de déterminer s’il ou elle fait l’objet d’une accusation relative à une infraction criminelle ou a été déclaré coupable d’une telle infraction pour laquelle il ou elle n’a pas obtenu le pardon.

Nous garantissons également que tout le personnel provenant de notre agence pour travailler dans votre résidence n’a pas d’accusation relative à une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire aux fonctions qu’il ou elle pourrait exercer au sein de la résidence ou ayant été déclaré(e) coupable d’une telle infraction œuvre dans la résidence, à moins, dans ce dernier cas, qu’elle en ait obtenu le pardon.

De plus, nous garantissons que tout le personnel provenant de notre agence pour travailler dans votre résidence est formé selon les exigences requises et détient les diplômes requis.

Les aides appliqueront les directives du Client lorsqu'elles travailleront sur les Lieux.  Les directives du Client incluent, mais ne se limitent pas à :

se présenter à la réception du Client à leur arrivée et à utiliser les systèmes de pointage des entrées et sorties de Soins à Domicile;

laisser tous leurs articles personnels dans leur véhicule ou à utiliser le casier fourni par le Client;

ne pas utiliser leur téléphone cellulaire sur les Lieux comme le stipule le règlement. Toute dérogation à ce règlement pourrait entrainer l'expulsion de l'aide.

Les aides ont droit à une (1) pause de quinze (15) minutes et une (1) pause-repas pour chaque quart de travail de huit (8) heures. Ces pauses sont rémunérées.  Les aides qui désirent prendre ces pauses doivent en formuler la demande auprès du superviseur désigné par le Client et utiliser les endroits désignés à cet effet.

Les aides ont la permission de placer leur repas dans le réfrigérateur du personnel dans la salle de pause.

Les devoirs et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

bien superviser le travail des aides sur les Lieux;

bien superviser, surveiller et s'assurer que les Lieux, processus ou systèmes sont sécuritaires et ne pas permettre aux aides d'opérer de véhicule ou d'équipement mobile et de ne pas les laisser sur les Lieux sans supervision, de ne pas leur confier d'argent, de chèques, de clés, de cartes de crédit, de marchandise ou tout autre objet de valeur sans le consentement préalable exprès et écrit de Soins à Domicile;

si le client demande à ce qu’une orientation soit fait au préalable, le Client et Soins à Domicile s’engagent à assumer les coûts à parts égales.

offrir aux aides un environnement de travail sécuritaire et leur fournir l'information, la formation et l'équipement de protection appropriés en fonction de toutes les substances ou situations dangereuses auxquelles ils ou elles pourraient être exposé(e)s sur les Lieux;

ne pas modifier les tâches des aides sans le consentement préalable exprès et écrit de Soins à Domicile

Toutes demandent devront être faite à au moins 24 heures du besoins.  Le client peut quand même contacter pour voir s’il y a des possibilités, mais il est possible que SAD n’est pas le personnel pour remplir la demande.

Donner un avis d’au moins 12 heures pour toutes annulations.

Horaires et tenue de dossiers

Le Client et Soins à Domicile doivent s'entendre sur tous les horaires des services.  Habituellement, cette tâche revient à l'administrateur ou au directeur des soins du Client et au directeur des soins à la clientèle de Soins à Domicile ou d'un autre membre de son équipe de direction.  Le Client accepte de ne pas décider de modifier, supprimer ou ajouter des quarts de travail directement avec l'aide.  Le non-respect des procédures de planification des horaires de Soins à Domicile de la part du Client pourrait donner lieu à la résiliation du présent Accord.  Les demandes spécifiques de travail d'aides ayant déjà atteint un nombre d'heures de travail cumulées de plus de quarante (40) heures à l'intérieur d'une même semaine entrainent l'application des tarifs des heures supplémentaires.   Les frais additionnels encourus figureront sur la facture du Client.

Le client doit laisser du temps tous les jours aux aides pour effectuer un rapport de leur temps et des tâches effectuées. Afin de faire le suivi du temps et des activités, le Client autorise les aides à utiliser son téléphone.  Si le téléphone n'est pas disponible, le Client reconnait qu'il est jugé acceptable de transmettre les dossiers par téléphone cellulaire ou par tablette électronique.

Sécurité de l'aide

On demande à  l'aide d'éviter de s'exposer à des risques de blessures lorsqu'il ou elle fournit des services. Le Client reconnait et accepte donc que si l'aide a des motifs raisonnables de se sentir menacé(e) ou en danger en fournissant lesdits services, il ou elle peut quitter les Lieux sans que l'aide ou Soins à Domicile ait à en assumer quelque responsabilité que ce soit. Le Client demeure redevable de la totalité des frais.

Tarifs et facturation

À moins d'avis contraire de la part de Soins à Domicile, les tarifs pour les aides s'établissent comme suit :

Soins à Domicile reconnait huit (8) journées fériées par année, soit le jour de l'An, Vendredi saint, la fête de la Reine, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour d'Action de grâce et le jour de Noël.  Tous les services rendus pendant ces jours fériés seront facturés aux tarifs détaillés ci-dessus.

Les tarifs décrits ci-dessus supposent des versements hebdomadaires. Les factures sont envoyées une fois par semaine et sont payables à la réception.  Le Client accepte de payer les factures à temps et reconnait que des frais financiers seront appliqués pour les soldes impayés depuis plus de trente (30) jours.   Soins à Domicile se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser les services pour défaut d'avoir payé les factures dans le délai prévu.  Advenant que Soins à Domicile ait recours aux services d'un avocat pour effectuer la perception de sommes dues suite à un défaut de paiement dans le délai prévu, le Client ou l'agent autorisé devra payer tous les honoraires et frais d'avocat raisonnables.

Non-Sollicitation et emploi

Le Client reconnait que Soins à Domicile consacre beaucoup de temps, d'argent et de ressources pour recruter, filtrer, embaucher et entrainer ses aides et que chacun(e) d'entre eux ou elles représente une ressource importante pour Soins à Domicile. Le Client reconnait également qu'il est interdit aux aides à l'emploi de Soins à Domicile d'accepter d'emploi privé directement du Client ou par l'entremise d'une autre agence ou organisation durant l'emploi dudit ou de ladite  aide chez Soins à Domicile ainsi que durant les trois (3) années suivant la cessation de son emploi auprès de Soins à Domicile.  Par conséquent, le Client qui embauche des aides de Soins à Domicile sera réputé enfreindre ces dispositions.   Si le Client désire embaucher une ou un tel(le) aide, le Client devra verser à Soins à Domicile un montant unique de DIX MILLE DOLLARS (10 000,00 $) pour chaque aide embauché(e) payable dans les dix (10) jours ouvrables suivant son embauche. Le versement d'une telle somme ne change en rien la responsabilité ou les obligations contractuelles que l'aide pourrait avoir envers Soins à Domicile.

Responsabilité

En ce qui concerne les risques et avantages relatifs des services fournis par Soins à Domicile, le Client consent, avec toute la rigueur de la loi, à limiter la responsabilité de Soins à Domicile relativement à toute réclamation, ( à moins d’une erreur grave de Home Care Assistance)  perte, tout cout ou dommage de quelque nature que ce soit, ou à tous frais attribuables à quelque cause que ce soit, incluant les honoraires et les frais juridiques ainsi que les couts liés aux honoraires de témoins experts, de sorte que la responsabilité totale de Soins à Domicile envers le Client ne dépasse pas la totalité des frais payables à Soins à Domicile relatifs aux services rendus.  Cette restriction s'applique à toute responsabilité ou cause alléguée, ou qui en découle, à moins que la loi ne l'interdise.

En outre, le Client dégage Soins à Domicile de toute action en responsabilité en raison de dommages, de pertes, de blessures ou de souffrances attribuables à l'utilisation d'un véhicule par l'aide, que le véhicule appartienne au Client ou qu'il soit fourni par l'aide ou par Soins à Domicile.  Le Client consent en outre à ne pas tenir Soins à Domicile responsable de tout acte intentionnel de la part d'un ou une aide dont les agissements dépassent le cadre et l'étendue de ses fonctions pendant qu'il ou elle fournit des services.

Risque de chute

Le Client reconnait que les gens qui souffrent de démence (comme la maladie d'Alzheimer) ou de toute autre maladie causant la confusion mentale sont particulièrement à risque de faire une chute.  Le Client reconnait également que Soins à Domicile fera tout en son possible pour réduire au minimum les risques de chute et consent à exonérer Soins à Domicile, ses employés, sa direction et ses affiliés de tout blâme en cas de chute à moins que la chute ne soit causée par un employé de Home Care Assistance.

Couvertures d'assurances

Soins à Domicile doit souscrire à une ou des polices d'assurances professionnelles et de responsabilité civile offrant une couverture d'au moins un million de dollars (1 000 000 $) par occurrence et d'un montant total de deux millions de dollars (2 000 000 $) par année, ce qui assure Soins à Domicile et tous ses employés ou agents contre tout acte, toute erreur ou omission de la part d'un membre du personnel, d'un agent ou d'un employé de Soins à Domicile.

Soins à Domicile offre aussi l'assurance contre les accidents du travail comme pourrait l'exiger la loi provinciale et en conformité avec celle-ci.   Soins à Domicile accepte de fournir au Client une preuve de souscription et d'efficacité des assurances.

Le Client a lu et entièrement compris le contenu de cet Accord et accepte les conditions qu'il contient.

Le Client, par son commandité, ____________________________, qui agit et est représenté par

______________________________, dument autorisé.

Signature			Date

Tim Thomas			Date

Président

Soins à Domicile Montréal inc.

Type de service | Tarif | Unité de calcul

Services horaires – PAB standard | 28,00 $ | L’heure

Services horaires – Infirmière auxiliaire autorisée standard | 42,00 $ | L’heure

Services horaires – Entretient Ménager | 29,00$ | L’heure

Services horaires – PAB les jours fériés ou en heures supplémentaires | 42,00 $ | L’heure

Services horaires – Infirmière auxiliaire autorisée les jours fériés ou en heures supplémentaires | 63,00 $ | L’heure

Services horaires – Entretient Ménager les jours fériés ou en heures supplémentaires | 43,50 $ | L’heure