2021-03-17_sabrinah_LAR - Addenda Contrat Agence 17 mars 2021.docx

Addenda au contrat en vigueur

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui offre des services aux résidents par le biais de sous-traitants ou qui a recours aux services de tiers pour combler ses besoins en personnel, notamment aux services d’une agence de placement, doit obtenir de ces sous-traitants ou autres tiers la garantie que les personnes qui pourraient être choisies pour œuvrer dans la résidence ont fait l’objet d’une vérification afin de déterminer si elles font l’objet d’une accusation relative à une infraction criminelle ou ont été déclarées coupables d’une telle infraction pour laquelle elles n’ont pas obtenu le pardon. L’exploitant doit aussi obtenir la garantie de tout sous-traitant ou autre tiers qu’il ne permettra pas qu’une personne faisant l’objet d’une accusation relative à une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire aux fonctions qu’elle pourrait exercer au sein de la résidence ou ayant été déclarée coupable d’une telle infraction œuvre dans la résidence, à moins, dans ce dernier cas, qu’elle en ait obtenu le pardon.

L’exploitant doit de plus obtenir des sous-traitants ou des autres tiers visés au premier alinéa la garantie que les personnes choisies pour oeuvrer dans la résidence à titre de préposés sont titulaires des attestations suivantes :

1° réanimation cardiorespiratoire;

2° secourisme général;

3° principes de déplacement sécuritaire des personnes.

Il doit aussi obtenir des sous-traitant la garantie que ces personnes sont titulaires du diplôme visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 29, ou qu’elles ont obtenu l’un des documents visés aux paragraphes 2 ou 3 du premier alinéa de cet article.

Tout préposé doit

1° être titulaire d’un diplôme d’études professionnelles décerné par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et portant sur l’assistance à la personne en établissement de santé ou à domicile; ou

2° avoir reçu d’une commission scolaire ou par l’intermédiaire de celle-ci, une formation de préposé et avoir obtenu de la commission scolaire un document officiel confirmant qu’il maîtrise les compétences suivantes:

a) savoir identifier les responsabilités et les obligations d’un préposé et adopter un comportement et des modes d’intervention conformes à l’éthique des métiers au regard des droits des résidents;

b) savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d’audition et d’expression comme l’aphasie de même que de leur impact sur ces besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne;

c) savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination;

d) savoir appliquer des procédés de soins d’assistance, dans le cadre notamment des activités de la vie quotidienne;

e) savoir tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d’incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur les besoins de la personne âgée, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; ou

3° avoir obtenu d’une commission scolaire un document confirmant:

a) qu’il a complété un nombre de cours équivalent à une année d’études à temps complet dans un programme d’études conduisant au titre d’infirmière ou d’infirmier ou d’infirmière auxiliaire ou d’infirmier auxiliaire; ou

b) qu’il possède une expérience équivalente à 3 années ou plus de pratique à temps complet dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois et obtenue à titre:

de préposé aux bénéficiaires, ou son équivalent, d’un organisme communautaire ou d’une résidence privée pour aînés; ou

de préposé aux bénéficiaires d’un établissement ou d’une ressource intermédiaire, ou à titre de responsable d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, dans la mesure où cette ressource hébergeait des personnes âgées et où le préposé y dispensait essentiellement des services de soutien et d’assistance; ou

d’auxiliaire familial et social ou d’auxiliaire des services à domicile d’un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d’une entreprise d’économie sociale.

Le sous-traitant s’engage à l’application du code d’éthique, des valeurs, des procédures et politiques de la résidence.

Exploitant :

Résidence l’Artisan 
495 Rue Bibeau
St-Eustache
J7R 0B9 | Sous-traitant :

Représentant de l’exploitant

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Yves Parent, 
Directeur général des opérations 
Sedna Canada

Date _______________________ | Représentant du sous-traitant

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Date _______________________