--000000000000145d1a063bde0cbb Content-Type: text/plain; charset="UTF-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable 2.2 Le PRESTATAIRE DE SERVICES proc=C3=A8de =C3=A0 la v=C3=A9rification des ant= =C3=A9c=C3=A9dents judiciaires des membres de son personnel, de ses administrateurs et des membres de sa direction et qu=E2=80=99il applique les mesures qui s=E2=80= =99imposent, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, en fonction de la nature des infractions ou des acte= s reproch=C3=A9s. Les ant=C3=A9c=C3=A9dents judiciaires ne doivent pas =C3=AA= tre en lien avec les aptitudes requises et la conduite n=C3=A9cessaire pour exercer les fonction= s qui leur sont attribu=C3=A9es, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant. R=C3=A9solution du conseil d=E2=80=99administration attestant que l=E2=80= =99organisme fait v=C3=A9rifier les d=C3=A9clarations d=E2=80=99ant=C3=A9c=C3=A9dents judicia= ires des membres de son personnel, de ses administrateurs et des membres de sa direction et qu=E2= =80=99il applique les mesures qui s=E2=80=99imposent, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, en f= onction de la nature des infractions ou des actes reproch=C3=A9s. R=C3=A9sultats des v=C3=A9rifications d=E2=80=99ant=C3=A9c=C3=A9dents judic= aires des administrateurs et dirigeants de l=E2=80=99organisme. Les personnes concern=C3=A9es doivent, a= u pr=C3=A9alable, avoir consenti au partage de ces informations. --000000000000145d1a063bde0cbb Content-Type: text/html; charset="UTF-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable = 2.2 Le PRESTATAIRE DE SERVICES proc= =C3=A8de =C3=A0 la v=C3=A9rification des ant=C3=A9c=C3=A9dents judiciaires = des membres de son personnel, de ses administrateurs et des membres de sa d= irection et qu=E2=80=99il applique les mesures qui s=E2=80=99imposent, le c= as =C3=A9ch=C3=A9ant, en fonction de la nature des infractions ou des actes= reproch=C3=A9s. Les ant=C3=A9c=C3=A9dents judiciaires ne doivent pas =C3= =AAtre en lien avec les aptitudes requises et la conduite n=C3=A9cessaire p= our exercer les fonctions qui leur sont attribu=C3=A9es, le cas =C3=A9ch=C3= =A9ant. R=C3=A9solution du conse= il d=E2=80=99administration attestant que l=E2=80=99organisme fait v=C3=A9r= ifier les d=C3=A9clarations d=E2=80=99ant=C3=A9c=C3=A9dents judiciaires des= membres de son personnel, de ses administrateurs et des membres de sa dire= ction et qu=E2=80=99il applique les mesures qui s=E2=80=99imposent, le cas = =C3=A9ch=C3=A9ant, en fonction de la nature des infractions ou des actes re= proch=C3=A9s. <td style=3D"overflow:hidd